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| Conditions Générales de Vente |
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1.- Sabacaucho SAU met à la disposition de l'acheteur les fiches
techniques correspondantes à chacun de ses produits et garantit que les
données fournies sur la nature et l'application de ses derniers sont
techniquement et analytiquement exactes. L'acheteur libère Sabacaucho SAU de toute responsabilité résultant de leur utilisation. 2.- Les produits de Sabacaucho SAU NE PEUVENT PAS être mis en contact avec des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et ne peuvent pas non plus être utilisés pour des applications médicales et/ou pharmaceutiques, à moins qu'il n'en soit indiqué autrement de façon expresse. 3.- Lors de l'utilisation de la marchandise, il faudra respecter les droits de propriété industrielle des tierces parties pour le cas où, volontairement ou involontairement, il commanderait à Sabacaucho SAU la fabrication de pièces ou d’un autre type de marchandise dont la propriété industrielle, déposée ou non, appartiendrait à des tiers, l’acheteur assume dès la commande tous les dommages et intérêts, judiciaires ou extrajudiciaires, sanctions comprises, que Sabacaucho SAU pourrait être amené à supporter. 4.-Le cachet de l'acheteur et la signature d'un employé, apposés sur le bordereau de livraison de Sabacaucho SAU (ou d'un transporteur engagé par Sabacaucho SAU), attestent de la réception de la marchandise à la pleine satisfaction de l'acheteur. Autrement dit, cela signifie que l'acheteur a examinée celle-ci et l’a estimée conforme compte tenu de ce que prévoit le dernier alinéa de l'article 336 du Code du commerce. Si l'acheteur fait enlever la marchandise des entrepôts de Sabacauco SAU par un transporteur qu'il aura engagé, le cachet et la signature du transporteur sur le bordereau de livraison de Sabacaucho SAU équivalent au cachet et à la signature de l'acheteur et attestent de la réception de celle-ci à la pleine satisfaction de ce dernier. À ce propos, les parties acceptent expressément le fait que l'acheteur aura bien donné les instructions nécessaires de contrôle et de vérification de la marchandise et, de ce fait, il ne pourra pas invoquer un quelconque défaut sur la quantité et sur la qualité de celle-ci en prétextant qu'il ne l'a pas personnellement examinée, approuvée et enlevée. 5.- En ce qui concerne les vices cachés, dans l’éventualité où il en existerait, l'acheteur dispose d'un délai de trente jours conformément à ce que prévoit l'article 342 du Code du commerce. La responsabilité de Sabacaucho SAU en cas de vices cachés se limitera au remplacement des marchandises affectées par le vice. Ce remplacement sera réalisé après examen par Sabacaucho SAU des marchandises supposée affectées et après retour de ces dernières. Sabacaucho SAU se réserve le droit de ne pas accepter le retour et le remplacement si le mauvais état de la marchandise n'est pas dû à un vice caché mais à des défauts et mauvaises pratiques de dépôt, emmagasinage, conservation, utilisation, manipulation ou toute autre cause attribuable à l'acheteur ou aux personnes, transporteurs et dépositaires désignés par celui-ci pour l'enlèvement, la réception ou le dépôt de la marchandise. 6.- Sauf accord exprès par écrit, les marchandises voyagent à la charge et au risque de l'acheteur même en port payé. 7.- L'acheteur, sauf accord contraire exprès, accepte les conditions précédentes de vente et subsidiairement, les normes du Code du commerce qui régissent l'achat et la vente sur le plan commercial. Le cachet et la signature de l'acheteur ou d'un employé de ce dernier, apposés sur ces conditions de vente, attestent de la connaissance et de l'acceptation de celles-ci. 8.- Mention PARTICIPATION À L'OUTILLAGE : Sauf accord contraire par écrit, la propriété et la possession des moules et/ou outillages en général, commandés à Sabacaucho, S.A.U., appartiennent à Sabacaucho, S.A.U. La facturation de la mention « Participation aux moules et/ou outillages » ne signifie pas la copropriété de ceux-ci mais le paiement du droit d'utilisation exclusive pour le client. 9.- Acheteur et vendeur, sur renonciation préalable expresse à leur propre juridiction, le cas échéant, se soumettent expressément aux cours et tribunaux de justice de la ville de Sabadell. 10.- Tous les frais, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, résultant du manquement aux obligations émanant du présent contrat, sont à la charge de la partie qui en sera à l'origine, y compris les frais d'avocats, avoués et experts même si l'intervention de ces derniers n'est pas obligatoire. |